Je participais à une matinée immersion avec les agents des douanes au cours de laquelle ils m'ont présenté leurs activités. Nous nous sommes rendus sur le terrain pour deux opérations de contrôles routiers : au péage de Voreppe et à Saint-Quentin.
Nous étudierons prochainement à l’Assemblée nationale un projet de loi consacré aux douanes visant à mettre en conformité la loi avec notre Constitution, suite à la censure de l’article 60 du code des douanes qui encadre les fouilles.
Le projet de loi tire les conséquences de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 du Conseil constitutionnel. Cette décision déclare inconstitutionnel et abroge à compter du 1er septembre 2023 le droit de visite des agents des douanes, prévu à l'article 60 du code des douanes dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948. Il permettra d'engager un important travail de recodification du code des douanes, qui n'a fait l'objet d'aucune réforme d'ensemble depuis 1948.
Rénover le cadre du droit de visite
Le projet de loi explicite la prérogative du droit de visite en tenant compte :
- de ses lieux d'exercice ;
- des motifs de sa mise en œuvre ;
- des garanties portées aux droits des personnes.
Le texte a pour vocation d'assurer un équilibre entre :
- l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions douanières ;
- la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée.
Réaffirmer la mission de contrôle de la douane
Le projet de loi réaffirme la mission de contrôle de la douane à l'intérieur du territoire. Ses moyens d'action et d'investigation sont sécurisés et renforcés afin de faire face à l'expansion des trafics et aux nouvelles menaces pesant sur la souveraineté du territoire.
Faire face aux nouvelles menaces
Les fraudeurs ont recours aux nouvelles technologies afin de faire prospérer leurs trafics, tout en restant anonymes. Le texte prévoit dans ce contexte de :
- moderniser et d'adapter les pouvoirs d'investigation des agents des douanes, mais aussi de les sécuriser en distinguant mieux les actes relevant de la prévention des infractions et de la répression de ces mêmes infractions ;
- sécuriser la saisie et l'exploitation des éléments de preuve numérique, y compris sur des serveurs informatiques distants ;
- confier à la douane la capacité de prévenir et de faire cesser la diffusion de contenus illicites en ligne grâce à une procédure d'intervention adaptée auprès des acteurs du commerce en ligne ;
- réformer le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le champ des fraudes douanières afin de tenir compte des pratiques criminelles et des techniques de blanchiment au moyen de crypto-actifs.
Lutter contre les trafics
Afin de renforcer la lutte contre les trafics par voie routière, un dispositif d'exploitation des données issues des lecteurs de plaques d'immatriculation (LAPI) sera expérimenté sur une période de trois ans, selon des modalités garantissant la conformité au cadre juridique de protection des données.
La répression des trafics illicites de tabacs sera renforcée par une aggravation des sanctions.