A l'heure actuelle, les frais appliqués lors de la clôture des comptes des personnes décédées ne sont pas réglementés. Cette situation peut légitimement générer de l'incompréhension.
J'ai donc interpellé le ministre de l’Économie afin de l’alerter sur la nécessité de mieux encadrer ces frais.
Conscient de la problématique, il m'a indiqué, dans sa réponse, avoir demandé à la direction générale du Trésor d’examiner des pistes de réforme. Il m'en tiendra informée.
Je me tiens à vos côtés pour faire avancer les dossiers que vous m'adressez au quotidien !