Extraction judiciaire : quelles solutions d’amélioration ?

justiceLe jeudi 04 mars 2021

Suite à la parution dans le Dauphiné Libéré le 23 septembre 2020, d’un article intitulé « À cause d’un manque de moyens, des suspects libérés sans être jugés », j’avais alerté Monsieur Éric DUPOND-MORETTI, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, sur la situation de l’Autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires (ARPEJ) Auvergne-Rhône-Alpes, en charge des extractions judiciaires depuis 2017.

J’avais notamment attiré l’attention du ministre sur le fait que les tribunaux se disent contraints de libérer des prévenus car ces derniers n’ont pas pu être extraits de leur cellule pour être présentés aux audiences afin d’être jugés.  

J’avais également communiqué les inquiétudes de l’administration pénitentiaire, des parquets ainsi que de l’état-major de sécurité de l’Isère concernant cette situation, qui découlerait d’un manque de moyens conjoncturel notamment lié à la Covid-19.

Ainsi, compte-tenu des enjeux de sécurité majeurs que cette situation présente, j’avais interrogé le ministre sur les mesures qui pourraient être envisagées pour y remédier, telles que la priorisation des demandes d’extraction ou l’instauration de cas de force majeure qui permettrait d’utiliser la visioconférence si l’extraction s’avérait matériellement impossible.

Dans son courrier de réponse, le Garde des Sceaux m’indique notamment que des rappels réguliers ont été mis en place localement concernant la nécessité de recourir, dès que possible, au système de la visioconférence. De plus, il m’informe que la mission d’inspection ministérielle qu’il a diligentée formulera des préconisations visant à améliorer au plan national le dispositif des extractions judiciaires et notamment dans le ressort de l’interrégion lyonnaise.

Je resterai attentive à l’évolution de cette question.