Interpellée par les professionnels paramédicaux libéraux sur les mesures prises à leur encontre pour soutenir leur activité et consciente de la nécessité de leur apporter le meilleur soutien possible, j’ai saisi la cellule COVID-19 du ministère de l’Économie et des Finances pour répondre à leurs interrogations :
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Fonds de solidarité
Tout d’abord, les professions libérales paramédicales sont éligibles au fonds de solidarité comme n’importe quelle entreprise, puisqu’il n’y a pas de différenciation sectorielle.
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Participation des assureurs
Le Gouvernement est attentif à ce que les assureurs soient mobilisés auprès de leurs clients, en particulier dans les secteurs économiques les plus touchés et participent à l’effort de solidarité nationale. Pour de plus amples informations sur le sujet, vous pouvez consulter l’article relatif au volet économique de la crise de COVID-19.
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Sur la reconnaissance de la crise actuelle comme catastrophe naturelle
Reconnaître l’état de catastrophe naturelle n’aurait qu’une portée modeste. En effet, ce dispositif repose sur une réassurance publique prenant en charge les sinistres exceptionnels, ce qui suppose que les entreprises soient préalablement assurées contre le risque à indemniser. Or, dans la grande majorité des contrats d’assurance souscrits par les entreprises, seules sont couvertes les pertes d’exploitation résultant d’un dommage matériel tel que la détérioration ou la destruction de biens ; et non les pertes d’exploitation sans dommage matériel, comme c’est le cas en situation d’épidémie. Pour cette raison, un tel dispositif de réassurance ne pourrait être opérant. De plus, il convient de rappeler qu’il n’est pas constitutionnellement envisageable de modifier par la loi les garanties couvertes par les contrats existants.
Toutefois, Bruno LE MAIRE a demandé aux assureurs et à ses services d’engager une réflexion autour de l'idée de création d’un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure, afin d'en déterminer l'opportunité, la faisabilité technique ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs, publics et privés. Pour autant, un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l’avenir : les assureurs ne peuvent indemniser des sinistres qu’ils ne couvraient pas en vertu des contrats existants, légalement conclus.
Pour de plus amples informations sur les mesures de soutien aux entreprises, cliquez ici